Sa principale caractéristique en Allemagne est la séparation entre l’action en contrefaçon et l’action en nullité.
L’action en contrefaçon est portée devant les tribunaux civils ordinaires. En matière de brevets, marques, dessins et modèles, chaque région (Bundesland) a attribué compétence exclusive à un nombre limité de tribunaux de grande instance (Landgericht). Un appel contre cette décision est porté devant la cour d ’appel régionale (Oberlandesgericht) dont relève le tribunal de grande instance. Un pourvoi en cassation devant la Cour Fédérale de Justice (Bundesgerichtshof) à Karlsruhe n’est possible que dans certains cas.
Devant les jurisdictions civiles ordinaires, les Parties doivent être représentés par un avocat allemand (Rechtsanwalt), mais le conseil en propiété industrielle (Patentanwalt) a le droit à la parole. En pratique, la plupart des cas de contrefaçon sont traités devant les tribunaux de Düsseldorf, Munich, Hamburg, Cologne (marques) ou Mannheim qui disposent de chambres spécialisées.
Pour l’action en nullité de brevets, marques, modèles d’utilité, dessins et modèles, la Cour Fédéral des Brevets (Bundespatentgericht) à Munich dispose d’une compétence exclusive ; ses chambres comportent à la fois des juges juristes et des juges techniciens. Un appel contre sa décision peut être porté devant la Cour Fédérale de Justice à Karlsruhe.
La Cour Fédérale des Brevets a également compétence exclusive pour des recours contre des décisions de l’Office Allemand des Marques et Brevets (DPMA) (par exemple en cas de rejet d’un demande de brevet ou suite à une opposition contre un brevet) ; dans certains cas, un pourvoi en cassation est possible devant la Cour Fédérale de Justice.
Pour toute action devant la Cour Fédérale des Brevets, les Parties doivent être représentés par un conseil en propriété industrielle allemand (Patentanwalt) ou par un avocat allemand (Rechtsanwalt) ; une double représentation (par les deux à la fois) n’est utile que dans des cas qui posent des problèmes juridiques particuliers. Lorsque le cas présente des difficultés techniques (brevet, modèle d’utilité), il est donc préférable de s’adresser d’abord à un Patentanwalt.
Pour résumer :
1) Action en nullité (brevets, marques, dessins et modèles)
1ère instance = Cour Fédérale de Brevets (Munich)
2ème instance = Cour Fédérale de Justice (Karlsruhe)
2) Action en contrefaçon (brevets, marques, dessins et modèles)
1ère instance = Tribunaux de grande instance avec compétence spéciale
2ème instance = Cours d’appel régionaux
Pouvoi en cassation (dans certains cas seulement) = Cour Fédérale de Justice (Karlsruhe)
3) Recours contre décision de l’Office Allemand des Brevets et Marques
= Cour Fédérale des Brevets (Munich)
Pouvoi en cassation (dans certains cas seulement) = Cour Fédérale de Justice (Karlsruhe)
Le côut d’une procédure juridique en Allemagne dépend de la "valeur du litige". (Streitwert). La valeur du litige est fixée par le tribunal en fonction de l’enjeu économique que présente le litige pour le demandeur. La valeur du litige détermine ainsi la taxe officielle à payer au tribunal, ainsi que le montant minimum des honoraires de représentation et de conseil (avocat, conseil en propriété industrielle).
A titre d’exemple :
Valeur du litige : 1 000 000 € (un montant réaliste pour un cas de contrefaçon de brevet)
Taxe du tribunal de grande instance : 13 368 €.
Montant minimum des honoraires de représentation et de conseil : environ 11 260 €.
Si les parties utilisent à la fois un conseil en propriété industrielle (Patentanwalt) et un avocat (Rechtsanwalt), chacun des deux a le droit à ce montant minimum d’honoraires.
En matière de contrefaçon de brevet, les tribunaux nomment fréquemment un expert technique, ce qui alourdit le coût total du litige.
La partie qui perd le procès doit rembourser au gagnant ses frais du procès : taxe du tribunal, honoraires de représentation (sur la base du montant minimum), frais d’expertise etc. En cas de succès partiel des demandes des parties, le tribunal décidera normalement un partage des frais du procès.