En droit allemand la mise en demeure doit répondre à des critères de forme et de contenu très précis, et entraîne des conséquences juridiques particulières. A titre d’exemple, l’envoi d’une mise en demeure injustifiée peut être considérée commen un acte de concurrence déloyale. Pour cette raison il est indispensable qu’elle soit rédigée par un avocat ou conseil en propriété industrielle allemand. 

On distingue deux types de lettres : 

1) La mise en demeure (Abmahnung)

Le titulaire a la quasi-certitude qu’un tiers commet (ou est sur le point de commettre) des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale, et lui envoie une lettre resommandée dans laquelle :

- il identifie, le cas échénant, son titre de propriété industrielle,

- il détaille les actes qu’il considère comme contrefaisants ou déloyaux,

- il met en demeure le tiers de cesser ces actes dans un délai spécifié,

- il joint un projet de déclaration dans laquelle le tiers s’engage à cesser ces actes et à accepter le paiement d’une pénalité s’il ne respecte pas cet engagement (Unterwerfungserklärung), et il ménace le tiers de l’assigner s’il ne signe pas une tel engagement.

Si le demandeur le réclame, le tiers lui doit rembourser ses frais de conseil occasionnés par cette mise en demeure, sur une base forfaitaire indexée sur la valeur du litige.

Les conséquences juridiques de cette mise en demeure sont les suivantes :

Si la mise en demeure était objectivement injustfiée, elle constitue un acte déloyal qui ouvre au tiers une action en responsabilité civile délictuelle contre le demandeur. 

Si le tiers accepte l’engagement de cesser les actes incriminés, l’affaire est terminée, tant qu’il respecte son engagement.

Si le tiers n’accepte pas l’engagement de cesser les actes, le demandeur peut agir en justice, en l’assignant en contrefaçon ou concurrence déloyale. 

Si le demandeur assigne le tiers sans l’avoir mis en demeure, et si le tiers reconnaît l’assignation (i.e. ne se défend pas), le tiers ne peut pas être condamné au remboursement des frais de procédure et des honoraires (forfaitaires) d’avocat du demandeur. L’un des buts de la mise en demeure est d’éviter cette situtation.

2) La mise en connaissance de cause (Berechtigungsanfrage) :

Le titulaire du droit de propriété industrielle soupçonne qu’un tiers contrefait son titre (brevet, modèle, marque, droit d’auteur), mais n’est pas totalement sûr ou ne peut pas le prouver complètement. 

Dans ce cas il envoie une lettre dans laquelle il informe le tiers de son droit de propriété industrielle et des circonstances qui lui font penser qu’il pourrait y avoir un acte de contrefaçon ou un acte déloyal ; il demande au tiers de se prononcer sur cette question.

S’il s’avère que les actes décrits n’étaient pas des actes de contrefaçon ou des actes déloyaux, cela n’engage normalement pas la resposabilité civile délictuelle du demandeur.

Il est donc essentiel que ces deux tyes de courriers (ainsi que vos réponses à ces courriers, si vous en êtes le destinataire) soient rédigés par un spécialiste du droit allemand. 

Notre cabinet peut vous conseiller et assister dans toutes les étapes d’une telle procédure.